Conditions générales de vente, applicables à compter du 05/03/2023

1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent à tous les services proposés à titre payant par le site Internet fs-fengshui.fr, ci-après dénommé « le Site ». Ce Site est édité par Françoise Simeray, entrepreneur individuel (SIRET 839 586 591 00027), experte en Feng Shui traditionnel, ci-après dénommée « le Vendeur », à des fins de vente de services en Feng Shui traditionnel.

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son client, ci-après dénommé « l’Acheteur », dans le cadre de la vente des services proposés par le Site et décrits à l’article 2 ci-dessous.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande par l’Acheteur vaut donc acceptation des CGV par celui-ci.

2 – Services proposés

Le Site propose à titre payant les services suivants, tous basés sur les méthodes du Feng Shui traditionnel chinois :

• Conseil en choix de terrain ou de logement
• Expertise complète d’un logement
• Conseil pour la construction d’un logement
• Conseil en aménagement d’entreprise
• Atelier-conseil
• Sélection de dates

Toutes les prestations ci-dessus font l’objet d’un entretien préalable et/ou d’une ou de plusieurs visites sur place, et, sauf pour les ateliers-conseil, de la remise d’un rapport écrit.

Les ateliers-conseil se tiennent dans le lieu étudié et se répartissent sur deux ou trois journées, consécutives ou non, selon le souhait de l’Acheteur. Ils sont accompagnés de la remise d’un cahier d’accompagnement.

3 – Prix

Les prix des services vendus, sauf pour les ateliers-conseil et les prestations de sélection de dates, font l’objet d’un devis personnalisé, en fonction de la superficie du logement ou de l’entreprise à analyser ou à construire, et du nombre d’occupants ou d’employés.

Les prix des ateliers-conseils et des prestations de sélection de dates sont fixes et sont indiqués sur le Site, à la page de présentation de ces prestations.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA ne s’applique pas pour les entrepreneurs individuels (article 293B du CGI).

Dans tous les cas, les frais de déplacement sont gratuits pour Paris et la région parisienne (lieux accessibles en transports en commun dans la limite de la zone 5), et sont comptés en sus pour tout autre lieu.

Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la commande ou de l’acceptation du devis.

Les tarifs proposés comprennent le cas échéant les rabais et ristournes octroyés par le Vendeur lors d’événements promotionnels particuliers.

4 – Commande

Toute demande de prestation doit passer par le formulaire de contact du Site. Une réponse est envoyée dans les 48h ouvrables et un entretien téléphonique est proposé pour préciser la demande. Un devis est ensuite envoyé gratuitement dans les meilleurs délais. Ce devis est valable pendant 3 mois.

La commande est effective soit après acceptation et signature du devis avec la mention « Bon pour accord », soit après réception du premier versement, selon les modalités de paiement indiquées ci-dessous.

5 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque émis par une banque située en France métropolitaine, libellé à l’ordre de Françoise Simeray et envoyé dans un délai de quinze jours calendaires à l’adresse suivante : Françoise Simeray, 46 avenue de la Résistance, 93100 Montreuil. En l’absence de réception du chèque dans le délai indiqué, la commande sera annulée. Le paiement est encaissé dès réception du chèque.
• soit par virement sur le compte n° FR7630066106310002041110152.

Pour les prestations sur devis, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Un premier versement de 40% du montant au moment de la commande
• Le solde avant la remise du rapport écrit

Pour les prestations à prix fixe (atelier-conseil, sélection de dates), les règlements seront effectués en une seule fois, avant la réalisation de la prestation.

6 – Droit de rétractation

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’offre. Il n’a ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’Acheteur peut informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation :

• soit par courrier postal à l’adresse suivante : Françoise Simeray, 46 avenue de la Résistance, 93100 Montreuil
• soit par mail à fsfengshuitraditionnel@gmail.com

Le remboursement s’effectue par virement bancaire ou chèque au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du premier versement de 40% du montant du devis avant la date prévue pour la première visite, celle-ci sera reportée à une date ultérieure, dans la limite de quinze jours calendaires. Au-delà de ce délai, si le premier versement n’a pas été effectué, la visite sera annulée. En cas de défaut de paiement total ou partiel du solde, l’envoi du rapport écrit sera reporté à une date ultérieure, dans la limite de quinze jours calendaires. Au-delà de ce délai, si le solde n’a pas été versé, l’envoi du rapport sera annulé.

En sus, toute somme, y compris le premier versement, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

8 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours calendaires qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement » ci-dessus, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit.

9 – Délai de livraison

La livraison du rapport écrit est effectuée dans un délai de quinze jours calendaires après la première visite sur place :

• soit par remise en main propre à l’Acheteur
• soit par envoi par mail ou par la poste à l’adresse indiquée par l’Acheteur

Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison du rapport écrit ne pourra donner lieu au profit de l’Acheteur :

• ni à un remboursement
• ni à l’annulation de la commande
• ni à l’allocation de dommages et intérêts

10 – Garanties et responsabilité

Le Feng Shui traditionnel n’est pas une science exacte mais une discipline basée sur l’étude des énergies en présence dans et autour d’un logement ou d’un lieu de travail. Cette discipline obéit à des règles précises mais chaque cas est particulier et de nombreux paramètres entrent en jeu dans l’étude. Celle-ci fait l’objet de recommandations que l’Acheteur est libre d’appliquer ou non dans son logement ou sur son lieu de travail et dont les résultats ne peuvent être garantis. A travers le rapport écrit qu’il remet à l’Acheteur, le Vendeur s’engage à une obligation de moyens mais non à une obligation de résultats, et à ce titre, aucun remboursement ne pourra être effectué si les résultats obtenus ne correspondent pas à ceux attendus par l’Acheteur.

Il est également à noter que les visuels présentés sur le Site ne sont pas contractuels.

11 – Propriété intellectuelle

Le cahier d’accompagnement remis à l’Acheteur au moment de l’atelier-conseil est la propriété intellectuelle du Vendeur.

Ce document ne peut être utilisé par l’Acheteur que pour son usage personnel. Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle de ce document à des tiers est strictement interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite du Vendeur. Son contenu ne peut être utilisé ni pour donner des conseils en Feng Shui traditionnel à d’autres personnes, ni pour offrir ou vendre un service concurrent.

12 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13 – Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par l’Acheteur au moment de la conclusion de ladite commande ou de l’acceptation du devis.

14 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.